conditions générales des ventes

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→ 1. CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.art-freely.com et pour ses services annexes comme grandes-impressions.fr. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Les modalités du présent contrat ne s’appliquent pas aux ventes privées.


→ 2. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos offres de produits/œuvres et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.art-freely.com.


→ 3. VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ELECTRONIQUE

Tout bon de commande signé du client/consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le "double-clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).


→ 4. MODALITES DE PAIEMENT

Les prix indiqués sur le site s’entendent en euro (€) toutes taxes comprises (y compris pour les chèques-cadeaux).

4.1. Modalités de Paiement en France.
Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats :

- Par carte bancaire au comptant

- Par virement bancaire : Commandes depuis la France uniquement, notre RIB vous sera indiqué au moment de la commande.

- par chèque bancaire : votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par notre banque (Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire). Commandes pour la France uniquement, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine

- Paiement en 2 fois par chèque : Le paiement en « 2 fois » par chèque bancaire accessible pour toute commande dont le montant total est compris entre 120 € et 2 000 €. Aucun frais de gestion de dossier n’est facturé. Le prélèvement des échéances sur votre compte bancaire se répartit comme suit : le premier chèque est encaissé à réception de celui-ci, le second trente (30) jours plus tard. Le montant de chaque chèque se calcule comme suit : . chèque n°1 = total commande TTC divisé par 2. . chèque n°2 = total commande TTC divisé par 2. Les deux chèques devront être envoyés simultanément lors de la commande. Artfreely ne prendra pas en compte toute commande non assortie des deux chèques. Particularités des commandes réglées par chèque : à compter de la réception du courriel de confirmation de la commande, les produits commandés sont réservés pendant 8 jours. En l’absence de réception de votre chèque de règlement et passé ce délai de 8 jours, votre commande sera automatiquement annulée. Faute d’avoir procédé à son paiement la responsabilité d’artfreely ne saurait être engagée en cas de non livraison de votre commande. Le traitement de votre commande se fera à compter du jour de la validation du/des chèques reçu(s) par artfreely.

- Par prélèvement bancaire : paiement en 4 fois sans frais dont le montant total TTC est compris entre 500 € et 3 000 €. Offre réservée aux entreprises. Autorisation nationale d’émetteur (fin 2015).

4.2. Modalités de Paiement à l’étranger : Ouverture du service fin 2015.

4,3. Facturation et réserve de propriété : artfreely adressera une facture complète par courriel et par courrier physique dans la semaine qui suivra le complet règlement de la commande. Cette facture fera apparaître la valeur hors taxe de l’œuvre, les taxes en vigueur et le certificat d’authenticité complet (visuel de l’œuvre, renseignements Artiste et numéro). artfreely restera propriétaire de l’œuvre jusqu’au parfait paiement de celle-ci.

4.4. Défaut de Paiement : artfreely se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client/consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


→ 5. SECURISATION DES PAIEMENTS ET CONTROLES ANTI FRAUDES

Vos achats sur art freely.com sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s’effectue directement auprès de notre banque partenaire : le Crédit agricole. Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). artfreely n'a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C'est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu'une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l'utilise pour passer une commande à votre insu.


→ 6. EXPEDITIONS ET LIVRAISONS

Les délais de livraisons sont de 10 jours maximum sur la France métropolitaine pour l’ensemble des produits commercialisés par artfreely. Ce délai annoncé est calculé en jours ouvrés (après validation de votre paiement). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (Transactiv et Groupe Calberson). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande, ou bien sur le point retrait ou relais indiqué. Livraison uniquement en France Métropolitaine (hors Corse). Livraisons à l’étranger : ouverture du service courant 2011.


→ 7. FORCE MAJEURE

artfreely ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.


→ 8. RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner le ou les article(s) ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour. Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. Chaque commande d’œuvre ou d’encadrement artfreely faisant l’objet d’une réalisation et d’une fabrication particulière et à la demande vous reconnaissez donc donner votre accord à artfreely pour la pleine réalisation de votre commande et vous affranchir de ce délai de 7 jours de rétractation. Tenant néanmoins à prendre en compte vos éventuelles demandes, vous pouvez nous écrire en nous rappelant impérativement : votre numéro de commande, vos coordonnées complètes et la raison de votre retour à l’adresse suivante : retour@art-freely.com. Toute demande sera traitée dans les 72 heures.


→ 9. GARANTIES, DROITS SUR LES ŒUVRES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Les œuvres présentées par artfreely sur son site sont conformes aux lois françaises et européennes, nous ne pourrons être tenus responsables d’une éventuelle violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à vous renseigner sur la loi en vigueur dans le pays de livraison.

9.2. L'artiste créateur de son œuvre reste titulaire des droits d'auteur sur celle-ci au sens de la loi française sur la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site art-freely.com appartiennent à leurs auteurs. Leur autorisation écrite est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'œuvre achetée sont donc limités au seul droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

9.3. Dans le cadre du service grandes-impressions.com, où l’internaute / Client envoie ses propres fichiers à imprimer auprès de artfreely, celui-ci s’engage à ne reproduire que des fichiers lui appartenant ou dont il possède les droits de reproduction. artfreely / grandes-impressions ne sera, dans ce cas, jamais tenu pour responsable d’avoir imprimé à tort une œuvre appartenant à un tiers.


→ 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : 1459940.

10.1. Droits d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est artfreely.

10.2. Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

10.3. Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

10.4. Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s'adressant à donnees@art-freely.com. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr


→ 11. UTILISATION ET PROPRIETE DU SITE

artfreely s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. artfreely décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Le service web www.art-freely.com peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. artfreely ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. artfreely s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site www.art-freely.com et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles...) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.


→ 12. COORDONNEES DE LA SOCIETE

Sarl artfreely - Siret 528 383 65600014 - RCS Orléans Correspondance : 5 rue du Trianon – 45130 Meung-sur-Loire - contact@art-freely.com


→ 13. CONDITIONS D'UTILISATION DES CHEQUES-CADEAUX

Les chèques-cadeaux artfreely sont utilisables sur la totalité du site internet www.art-freely.com*. Ils sont valables 12 mois à partir de leur date d'émission. Ils sont non remboursables et non échangeables. Le paiement par chèque-cadeau lors de votre achat sur internet peut être complété par l'un des autres moyens de paiement proposés par le site (chèque bancaire, carte bancaire ou virement*). Les chèques-cadeaux doivent être dépensés en une seule fois (les sommes résiduelles ne donneront pas lieu à un avoir). Le montant des chèques-cadeaux est Toute Taxe Comprise.

*Les conditions générales de vente artfreely s'appliquent également à ce produit chèque-cadeau.


→ 14. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

14.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

14.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce d'Orléans.

14.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de artfreely.